Search results for "Admission de la créance"

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Déclaration et vérification des créances. Action en relevé de forclusion, Admission de la créance, Sursis à statuer

1998

International audience; (Com. 14 janv. 1997, Sté Monin c/ Me Bauland ès qual. et autres)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAction en relevé de forclusionREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESAdmission de la créanceDéclaration des créances
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Action en nullité de l'inscription d'une sûreté empêchée par l'autorité de chose jugée de l'admission de la créance privilégiée

2019

International audience; (Com. 19 déc. 2018, n° 17-19.309, arrêt n° 1020 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou c/ Sté Frédéric Blanc, ès qual., D. 2019. 4)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesAdmission de la créanceInscriptionHypothèque judiciaire
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